Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. Le respect de ces formalités est assujetti à une autorité compétente pour leur accomplissement. De ce fait, il n’est pas attribué à n’importe quel organe le pouvoir d’attribuer des attestations de propriété.
En effet, l’article 81 alinéa 3 du code général des collectivités locales reconnaît au conseil municipal une compétence relative à l’affectation et à la désaffection des terres du domaine national. Cette prérogative leur étant attribuée, il n’appartient donc pas au maire de délivrer une attestation de propriété sur les terres du domaine national. Car le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il exerce les compétences en matière d’affectation ou de désaffection des terres du domaine national.
Méconnaissant les limites de ses compétences, le maire d’une commune qui, en dehors de toute délibération du conseil municipal, délivre une attestation de propriété d’un terrain relevant du domaine national (Cour suprême, arrêt n°13 du 14 mai 2020).

Système foncier sénégalais : Différence entre domaine national, domaine de l’État et domaine des particuliers ?

Une analyse statistique du système foncier sénégalais laisse apparaître trois grands ensembles : le domaine national, le domaine de l’État et le domaine des particuliers. Le domaine national, vaste espace regroupant plus de 95 % du sol sénégalais, est régi par la loi 64-46 du 17 juin 1964. Il a été divisé en 4 catégories de terres : les zones urbaines, les zones classées, les zones pionnières et les zones de terroir. Quant au domaine de l’État, il est subdivisé en domaine public et en domaine privé et est régi par la loi 76-66 du 2 juillet 1976. Le domaine public et le domaine privé de l’État s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers dont l’État est le détenteur. Le régime des particuliers est constitué sur la base du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale. C’est sur la base de ce texte que sont délivrés les titres fonciers définitifs et inattaquables. Il organise la propriété foncière en assurant aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles. Le domaine national est différent du domaine de l’État. Il s’agit là de deux ensembles qui se différencient fondamentalement par le fait que le premier regroupe des choses non appropriées. Le second, au contraire, est un domaine de propriété. Le domaine de l’État relève de deux régimes : la domanialité publique et la domanialité privée.