Occuper un terrain du Domaine national au Sénégal est possible grâce aux mécanismes
d’affectation. La loi a prévu cette procédure pour cet effet, surtout au niveau des zones terroirs
et pionnières.
En effet, l’affectation étant un moyen d’occupation de la terre, pour en bénéficier, il faut
obligatoirement en faire la demande. Cette requête doit être envoyée au niveau de la Collectivité
locale où se trouvent les terres. Le dossier de demande doit être accompagné des informations
suivantes: les identifiants du Demandeur, le type d’Usage envisagé, les Moyens du demandeur,
la Localisation et la Description éventuelle de la parcelle requise.
Une fois la demande déposée et enregistrée, une enquête foncière sera effectuée par la
Commission domaniale. Ladite commission aura pour mission d’évaluer la disponibilité de
l’espace demandé, rencontrer les voisins exploitants et occupants limitrophes pour recueillir
leur avis sur l’emprise de l’affectation. Après enquête un compte rendu sera déposé au bureau
du Conseil. Ce dernier devra ensuite apprécier, et donner une suite favorable ou non à la
demande, par une Délibération. Elle est prononcée en fonction de la capacité du demandeur
d’assurer directement la mise en valeur de ces terres. Elle ne confère qu’un droit d’usage. Les
terres affectées ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction et notamment d’aucune vente ou
contrat de louage. Elle est prononcée pour une durée indéterminée. Elle prend fin, de plein droit
, au décès de la personne physique ou à la dissolution de l’association ou de la coopérative
affectataire.
En outre, le Président de la République a signé le décret n•2022-2307 du 30 décembre 2022
modifiant le décret n•72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de
désaffection des terres du Domaine national. Ainsi, pour les terres de moins de 10 hectares,
elles sont affectées par délibération du Conseil municipal après approbation du Sous-Préfet.
Pour les délibérations sur une superficie comprise entre 10 et 50 hectares, seul le Préfet de
Département est compétent pour les approuver. Par contre pour les terres de plus de 50 hectares,
la compétence revient au Gouverneur de la Région.