Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne
physique ou morale, publique ou privée, d’exécuter des travaux de construction après
vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Aux termes de l’Article 195 du code de l’urbanisme, nul ne peut entreprendre sans autorisation
administrative, une construction de quelque nature que ce soit, ou apporter des modifications à
des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations
désignées par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.
L’instruction de l’autorisation de construire est faite sur la base des règles et servitudes fixées
par les plans d’urbanisme applicables à l’emplacement considéré, en particulier celles qui
concernent le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature,
le volume, l’aspect architectural des constructions et leur intégralité dans l’environnement.
Par ailleurs, la demande d’autorisation de construire est établie en sept exemplaires. Elle est
signée par la personne qui fait construire ou son mandataire. Le requérant doit joindre à sa
demande un titre de propriété.
➢ la notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter.
➢ le plan de situation sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la ou les
constructions.
➢ le plan de masse.
➢ les plans des façades.
➢ un extrait du plan cadastral.
La demande est déposée à la Mairie. La date du dépôt de la demande est constatée par récépissé,
délivré par le Chef de service, ou son représentant.
Dans le respect des dispositions de l’Article R195 du code de l’urbanisme, l’autorisation de
construire est délivrée par le Maire dans la Commune où la construction est envisagée, après
instruction par le service de l’urbanisme. Elle devient exécutoire après approbation du
représentant de l’Etat.
La décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de vingt huit jours calendaires pour
les dossiers ordinaires et quarante jours calendaires pour les dossiers complexes à compter de
la date de dépôt de la demande.
Enfin l’autorisation de construire est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans
le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant trois ans