Le NICAD institué par le décret du 8 mars 2012 est un nouvel outil d’identification de la
parcelle conçu pour se substituer totalement et définitivement à toute autre forme
d’identification parcellaire.
Ainsi, quelle que soit la nature ou le statut juridique d’un terrain au Sénégal, celui-ci doit être
doté d’un numéro d’identification propre à lui. Qu’il s’agisse d’une parcelle appartenant à une
personne morale, à un particulier, à l’Etat ou à une entité publique, celle- ci devra disposer d’un
numéro unique, destiné a faciliter son identification.
L’obtention du NICAD au Sénégal constitue un acte obligatoire selon l’article 2 du décret n•
2012-396 du 27 mars 2012. Ainsi, toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un
NICAD attribué par le service du cadastre territorialement compétent, à la Direction des impôts
et des domaines.
Le NICAD permet de disposer de données cadastrales viables et sécurisées en vue de favoriser
la mise en œuvre du plan cadastral de l’ensemble du territoire sénégalais. Le NICAD est une
matricule unique dont toutes les parcelles de terrain existant au Sénégal doivent être dotées. Il
renseigne sur la localisation administrative de la parcelle: région, département, arrondissement,
commune.
Il renseigne également sur le numéro de la section cadastrale et sur le numéro de la parcelle.
Enfin tout professionnel qui le souhaite peut requérir du service du cadastre compétent la
délivrance d’un NICAD pour une parcelle. Il peut se rapprocher des services de la Direction
des impôts et des domaines pour se procurer un numéro d’identification cadastral d’une
parcelle accompagnée de L’état de droit réel et de l’extrait de plan.