Questions & reponses les plus frequentes
La sécurisation est physique, administrative et juridique. D’abord, nous vous conseillons de clôturer, mettre des onglets sur les quatre côtés du terrain ou au moins borner la parcelle. Ensuite, vous devez procéder dans les plus brefs délais à la demande d’affectation ou à la mutation du terrain à votre nom. Cette procédure administrative doit être faite auprès de la mairie du lieu de situation du terrain. Pour finir, il faut s’assurer que la délibération ou l’acte administratif d’attribution soit approuvée par le Sous-Préfet de l’arrondissement du lieu de situation de la parcelle.
Réponse : Par la Loi du 17 juin 1964, l’écrasante majorité des terres (95%) au Sénégal ont été classées dans le domaine National, des terres qui relèvent de la compétence des maires qui les affectent ou les désaffectent suivant des critères bien expliqués dans la chaine YOUTUBE «Toumaï Group». Donc compte tenu du régime foncier du Sénégal, les délibérations sont presque inévitables. L’essentiel étant de s’assurer que vote délibération puisse être approuvée par le Sous-préfet territorialement compétent.
La délibération ou acte administratif d’attribution est une affectation de parcelles des administrations locales. Autrement dit, c’est le Maire et le conseil municipal de la commune qui vous affecte un lopin de terre avec l’intervention du représentant de l’Etat (le sous-préfet) devant approuver cette attribution de parcelle. En ce qui concerne le Bail, c’est une affectation de parcelle délivrée par les services de l’Etat tels que les Domaines. En outre, son bénéficiaire obtient des droits réels sur le terrain objet du bail à la différence de la délibération notamment l’Usus (le droit d’utiliser le terrain, le Fructus(le droit de bénéficier des profits tirés du terrain ; exemple : location, hypothèque etc) et l’Abusus avec l’autorisation des Domaines (le droit de vendre le terrain). Toutefois, la
délibération comme le bail sont des affections précaires devant être régularisées en vue de l’obtention du titre foncier.
Quant au titre foncier, il s’agit d’un véritable droit de propriété foncier. C’est un titre de propriété définitif et inattaquable avec tous les droits réels
Effectivement, les ressortissants étrangers peuvent acquérir des terres au Sénégal.
