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Toutes les publications avec ce Tag: AFFECTATION

LA PROCÉDURE D’AFFECTATION DES TERRAINS DU DOMAINE NATIONAL

Par

admin

Publié en papiers Sur 26 octobre 2023

Occuper un terrain du Domaine national au Sénégal est possible grâce aux mécanismesd’affectation. La loi a prévu cette procédure pour cet effet, surtout au niveau des zones terroirset pionnières.En effet, l’affectation étant un moyen d’occupation de la terre, pour en bénéficier, il fautobligatoirement en faire la demande. Cette requête doit être envoyée au niveau de…

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