Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. Le respect de ces formalités est assujetti à une autorité compétente pour leur accomplissement. De ce fait, il n’est pas attribué à n’importe quel organe le pouvoir d’attribuer des attestations de propriété.En effet, l’article 81 alinéa 3 du code général…
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