Occuper un terrain du Domaine national au Sénégal est possible grâce aux mécanismesd’affectation. La loi a prévu cette procédure pour cet effet, surtout au niveau des zones terroirset pionnières.En effet, l’affectation étant un moyen d’occupation de la terre, pour en bénéficier, il fautobligatoirement en faire la demande. Cette requête doit être envoyée au niveau de…
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Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. Le respect de ces formalités est assujetti à une autorité compétente pour leur accomplissement. De ce fait, il n’est pas attribué à n’importe quel organe le pouvoir d’attribuer des attestations de propriété.En effet, l’article 81 alinéa 3 du code général…
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